Article 1 : Organisation
La SAS MJMG – FRANCE BOULANGERIE au capital de 5 000 €, ci-après désignée sous
le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 25 rue lenepveu
49100 Angers, immatriculée sous le numéro RCS Angers 903451821, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 19/09/2022 au 25/09/2022 minuit (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes
majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse
non comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus,
ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne
ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation
ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles
: ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur
toit.
« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier
sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il
n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de
participation
Les participants doivent récupérer un bulletin mis à disposition, le remplir
puis le déposer auprès de votre boulanger ou dans une urne prévue à cet effet.
Les participants peuvent aussi participer directement sur Facebook en suivant
les recommandations de la publication. Le participant doit remplir totalement
et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit
validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le
formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent
règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude
pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci
n’ait à s’en justifier. Toute identification ou participation incomplète,
erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme
que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même
sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• 1er lot : 1 totebag Pierrot Gourmand
• 2ème lot : 1 totebag France Boulangerie
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent
règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur
évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et
l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des
gagnants
À la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 26/09/2022 par la
SAS MJMG.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Le participant doit avoir répondu à toutes les questions obligatoires.
Article 6 : Annonce des gagnants
• Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription
au jeu-concours.
• ou directement sur les réseaux sociaux.
Article 7 : Remise des lots
Les lots seront à venir chercher directement dans sa boulangerie.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant
pendant 20 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque
nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des
données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «
L’organisatrice » pour mémoriser leur
participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs
données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un
traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès
l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à «
L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre
publicitaire ou de relations publiques leurs
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne
leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que
l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi
qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement
des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des
données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son
consentement en s’adressant par courrier à «L’organisatrice » dont l’adresse
est mentionnée à l’article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu-concours sera consultable en ligne, sur les coupons
réponses ou bien sur demande dans les boulangeries.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande
auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou
annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il
puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 10 : Propriété
industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des
éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement
interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès
par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non
autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et
signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de
force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des
services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun
recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements
présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au
jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en
aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant
intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs
invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne
pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par
les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout
coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une
quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou
partenaires.
Article 12 : Litige &
Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté
pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent
règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur
les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un
mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que
les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement
informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu
à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les
systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «
L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice »
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans
ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits
comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de
manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du
participant.
